Appelez-nous au : 09 86 45 66 06 (numéro non surtaxé)

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL TableauExpert.fr et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : toutes les offres présentées sur le site internet https://tableau-expert.fr. Les ventes hors métropole et à l’export sont soumises à des conditions particulières communiquées par le service client sur demande.
Toute prestation accomplie par la SARL TableauExpert.fr implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 
Les prix des produits d’ameublement prennent en compte l’éco-contribution destinée au financement de la filière de recyclage des déchets d’ameublement (DEA) : Les prix affichés HT incluent cette contribution règlementaire qui s’affiche de manière unitaire.
Pour la Corse et les îles, les commandes peuvent être soumises à des frais de port supplémentaires, prenez contact avec le service client au 09 86 45 66 06.  La livraison dans les îles (ex : Île de Molène) est réalisée à la gare maritime côté continent. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
La SARL TaleauExpert.fr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL TableauExpert.fr serait amenée à octroyer compte tenu de sa politique promotionnelle ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 

  • Soit par chèque ;
  • Soit par carte bancaire soit par Paypal ;
  • Soit par mandat administratif ;
  • Soit par virement ;Pour les virements bancaires, les coordonnées bancaires figurent sur le site internet. 

En cas de non-respect des conditions de paiement reprises ci-dessus, SARL TAbleauExpert.fr se réserve le droit de procéder à l’annulation de la vente et de suspendre l'exécution de ses obligations vis-à-vis du client.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la SARL TableauExpert.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois 
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL TableauExpert.fr.

Clause de réserve de propriété

La SARL TableauExpert.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SARL TableauExpert.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est gratuite dès que la commande est supérieure à 89€ HT.

Lorsque la commande est comprise :

  • Entre 49€ HT et 89€ HT : les frais de livraison forfaitaire sont de 9,90 € HT
  • Entre 0 € HT et 49 € HT : les frais de livraison forfaire sont de 12,90 € HT

Lors de la livraison, le client doit vérifier en présence du transporteur le bon état des colis et des marchandises livrées :

  • Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
  • Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.

En cas d’avarie ou de colis manquant, le client devra refuser la marchandise et surtout indiquer expressément sur le bon de livraison des réserves claires, significatives, précises et complètes et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier au vendeur. Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée. 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée au cours du processus de commande et dans le délai indiqué sur l’accusé de réception de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence avec le délai de livraison qui vous a été confirmé sur l’accusé de réception de commande. 
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la SARL TableauExper.fr ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL TableauExpert.fr procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Garanties

La garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil s’applique à tous les produits vendus par la SARL TableauExpert.fr. La facture tient lieu de bon de garantie.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par  mail ou téléphone ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou téléphone ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les consommables ne sont repris que dans leur emballage intact et non descellé.

Force majeure

La responsabilité de SARL TaleauExpert.fr ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Niort.

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